Disposition du code général des impôts français et introduite par la loi des finances 2015, la loi Pinel vise à soutenir l’investissement dans l’immobilier locatif, en particulier dans les zones où la demande est particulièrement forte. Elle offre la possibilité d’une réduction de l’impôt sur le revenu, mais exige pour en bénéficier le respect de plusieurs critères.
Comment construire en profitant du dispositif de la loi Pinel ?
Critères d’éligibilité
La loi Pinel offre plusieurs avantages, mais comporte aussi des inconvénients. Vous pouvez savoir les avantages et les inconvénients de la loi Pinel avec https://www.gridky.com/loi-pinel.
Pour bénéficier des avantages du dispositif Pinel, votre logement doit respecter certaines normes énergétiques. Il doit satisfaire aux conditions de la règlementation thermique RT 2012 ou aux conditions d’attribution du label « Bâtiment de basse consommation 2009 ». S’il s’agit d’une réhabilitation d’un ancien bâtiment, les conditions d’attribution du label « haute performance énergétique rénovation 2009 » doivent être respectées pour pouvoir prétendre aux avantages du dispositif Pinel. C’est le critère de performance énergétique.
Un autre critère d’éligibilité est le critère de la zone géographique. Comme mentionné plus haut, la loi Pinel vise à promouvoir l’investissement dans l’immobilier locatif, en particulier dans les zones où la demande excède l’offre. Ces zones éligibles au dispositif Pinel sont dites tendues et réparties sur plusieurs régions notamment : Paris et la petite couronne (Zone A bis), les très grandes villes (Zone A), les villes de taille moyenne (Zone B1) et les autres communes éligibles (Zone B2). A ces zones s’ajoutent les DROM ou la Zone Pinel d’Outre-Mer.
Par ailleurs, des critères de plafond des ressources des locataires et de plafond des loyers sont également à respecter pour valablement prétendre aux avantages de la loi Pinel. Ceux-ci varient en fonction de la zone géographique et permettent de s’assurer que les logements construits sont effectivement loués à un type particulier de ménages. Il s’agit de faciliter l’accès au logement des ménages n’ayant pas accès au logement social et ayant des difficultés à trouver des logements sur le marché libre.
À ces critères, il faut ajouter l’obligation de louer au moins pour une durée de 6 ans, à titre de résidence principale.
Limitation du champ d’application de la Loi Pinel
Depuis le 1er Janvier 2021 des dispositions visant à limiter le champ d’application de la Loi Pinel sont entrées en vigueur et il convient de les connaître pour s’ajuster au mieux dans ses projets. Ces disposions visent à restreindre les avantages du dispositif Pinel seulement aux logements locatifs. Les maisons individuelles ne sont donc plus éligibles à compter de 2021 aux avantages de la Loi Pinel.
C’est l’article 58 du projet de loi de finances 2020 qui le stipule en ces termes : « L’Assemblée Nationale a adopté, avec un avis favorable de la commission des finances et défavorable du Gouvernement un amendement tendant à limiter le bénéfice de la réduction d’impôt « Pinel » aux logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif. Il supprime également la possibilité d’appliquer ce dispositif à un logement que le contribuable fait construire et qui fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire. »
